Qu'est-ce que le règlement 871(m) de l'IRS et quelles sont ses implications ?

Le règlement de l'IRS (« Internal Revenue Service ») établit une retenue à la source sur les paiements étant similaires à un dividende (équivalents de dividendes). Le règlement ou l'impôt s'applique aux produits dérivés dont la valeur est dérivée de titres de participation américains sous-jacents qui versent des dividendes et uniquement aux partenaires commerciaux non américains. Dans la mesure où le produit est soumis au règlement 871(m) à compter du 1er janvier 2017, un taux d'imposition de 30 % sera appliqué aux paiements équivalents à des dividendes.