Qu'est-ce que le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ?

L'objectif du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est similaire à celui du CRS, mais concerne plus spécifiquement les États-Unis. Le FATCA assure que les «US Persons» résidant en dehors des États-Unis accomplissent leurs obligations fiscales auprès de l’Internal Revenue Service.

En vertu de la loi néerlandaise, DEGIRO (comme toute institution financière néerlandaise) est tenue de transmettre aux autorités fiscales néerlandaises certaines informations sur les clients considérés comme ressortissants américains. Les autorités fiscales néerlandaises transmettront ces informations à l'Internal Revenue Service aux États-Unis.